Politique de confidentialité

(Dernière mise à jour : Octo­bre 2021)

Partie 1

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le respon­s­able du traite­ment est le Col­lège provin­cial, situé à la rue verte, 13 à 7000 Mons. Il déter­mine seul, les final­ités et les moyens du traite­ment de ces don­nées à car­ac­tère per­son­nel ain­si que les modal­ités de délégation.
La présente poli­tique décrit la manière dont la Province de Hain­aut traite les don­nées à car­ac­tère per­son­nel vous con­cer­nant et quels sont vos droits en la matière.

Pour accom­plir ses mis­sions, la Province de Hain­aut est tenue de traiter vos don­nées à car­ac­tère per­son­nel con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions du  Règle­ment (UE) 2016/679 du Par­lement européen et du Con­seil du 27 avril 2016 relatif à la pro­tec­tion des per­son­nes physiques à l’égard du traite­ment des don­nées à car­ac­tère per­son­nel et à la libre cir­cu­la­tion de ces don­nées et de la loi du 30 juil­let 2018 rel­a­tive à la pro­tec­tion des per­son­nes physiques à l’égard des traite­ments de don­nées à car­ac­tère personnel.

La Province de Hain­aut veille à traiter vos don­nées à car­ac­tère per­son­nel notam­ment en  respec­tant les principes suivants :

• Vos don­nées à car­ac­tère per­son­nel sont traitées de manière licite, loyale et trans­par­ente (licéité, loy­auté, trans­parence).
• Vos don­nées per­son­nelles sont col­lec­tées pour des final­ités déter­minées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieure­ment d’une manière incom­pat­i­ble avec ces final­ités (lim­i­ta­tion des final­ités).
• Vos don­nées à car­ac­tère per­son­nel sont con­servées de manière adéquate, per­ti­nente et sont lim­itées à ce qui est néces­saire au regard des final­ités pour lesquelles elles sont traitées (min­imi­sa­tion des don­nées).
• Vos don­nées à car­ac­tère per­son­nel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont pris­es pour y remédi­er quand cela est prévu eu égard aux final­ités et fonde­ment du traite­ment (exac­ti­tude).

Les con­cepts suiv­ants sont util­isés dans ce règlement :

• don­nées à car­ac­tère per­son­nel: « toute infor­ma­tion se rap­por­tant à une per­son­ne physique iden­ti­fiée ou iden­ti­fi­able (ci-après dénom­mée «per­son­ne con­cernée»); est réputée être une «per­son­ne physique iden­ti­fi­able» une per­son­ne physique qui peut être iden­ti­fiée, directe­ment ou indi­recte­ment, notam­ment par référence à un iden­ti­fi­ant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des don­nées de local­i­sa­tion, un iden­ti­fi­ant en ligne, ou à un ou plusieurs élé­ments spé­ci­fiques pro­pres à son iden­tité physique, phys­i­ologique, géné­tique, psy­chique, économique, cul­turelle ou sociale »;

– traite­ment : « toute opéra­tion ou tout ensem­ble d’opérations effec­tuées ou non à l’aide de procédés automa­tisés et appliquées à des don­nées ou des ensem­bles de don­nées à car­ac­tère per­son­nel, telles que la col­lecte, l’enregistrement, l’organisation, la struc­tura­tion, la con­ser­va­tion, l’adaptation ou la mod­i­fi­ca­tion, l’extraction, la con­sul­ta­tion, l’utilisation, la com­mu­ni­ca­tion par trans­mis­sion, la dif­fu­sion ou toute autre forme de mise à dis­po­si­tion, le rap­proche­ment ou l’interconnexion, la lim­i­ta­tion, l’effacement ou la destruction »

–respon­s­able du traite­ment : « la per­son­ne physique ou morale, l’autorité publique, le ser­vice ou un autre organ­isme qui, seul ou con­join­te­ment avec d’autres, déter­mine les final­ités et les moyens du traite­ment; lorsque les final­ités et les moyens de ce traite­ment sont déter­minés par le droit de l’Union ou le droit d’un État mem­bre, le respon­s­able du traite­ment peut être désigné ou les critères spé­ci­fiques applic­a­bles à sa désig­na­tion peu­vent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre »

–sous-trai­tant : la per­son­ne physique ou morale, l’autorité publique, le ser­vice ou un autre organ­isme qui traite des don­nées à car­ac­tère per­son­nel pour le compte du respon­s­able du traitement;

Sécurité et confidentialité des données

La Province de Hain­aut met en œuvre les mesures tech­niques et organ­i­sa­tion­nelles appro­priées afin de garan­tir un niveau de sécu­rité adap­té au risque inhérent à ses opéra­tions de traite­ment, répon­dre aux exi­gences règle­men­taires et pro­téger les droits et les don­nées des per­son­nes con­cernées dès la con­cep­tion des opéra­tions de traitement.

Par ailleurs, la Province de Hain­aut impose con­tractuelle­ment le même niveau de pro­tec­tion des don­nées à car­ac­tère per­son­nel à ses sous-trai­tants (prestataires, four­nisseurs, etc.).

Exercice des droits

La per­son­ne con­cernée dont les don­nées à car­ac­tère per­son­nel sont traitées par la Province de Hain­aut (Ser­vice ……)  béné­fi­cie d’une série de droits qui lui per­me­t­tent de ne pas rester totale­ment pas­sive par rap­port à l’utilisation qui est faite de ses don­nées. L’ensemble de ces droits, leurs modal­ités d’exercice, et les éventuelles restric­tions qui peu­vent y être apportées sont con­sacrés par les arti­cles 12 et suiv­ants du RGPD.

Ceux-ci sont :

• Accéder aux don­nées à car­ac­tère per­son­nel traitées par la Province de Hain­aut (Ser­vice ……) ;
  Elle peut obtenir une réponse à plusieurs ques­tions con­cer­nant le traite­ment des données.

• Recevoir une copie des don­nées à car­ac­tère per­son­nel qui sont traitées.
• Deman­der de cor­riger des don­nées incom­plètes ou incorrectes ;
• Deman­der de faire effac­er des don­nées per­son­nelles le concernant ;
• Obtenir une lim­i­ta­tion du traite­ment ;
• Ne pas faire l’objet d’une déci­sion fondée exclu­sive­ment sur un traite­ment automatisé ;
• Retir­er son con­sen­te­ment à traiter ses don­nées à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traite­ment fondé sur le con­sen­te­ment effec­tué avant le retrait de celui-ci.
• S’opposer au traite­ment de ses don­nées à car­ac­tère per­son­nel dans les cas prévus par la loi ou une autre réglementation

La per­son­ne con­cernée peut exercer ces droits en la matière, con­for­mé­ment aux arti­cles 15 à 22 du Règle­ment Général sur la Pro­tec­tion des Don­nées à car­ac­tère per­son­nel, par cour­ri­er postal signé à l’attention de la Province de Hain­aut, ser­vice de pro­tec­tion des don­nées, Avenue de Gaulle 102, 7000 Mons ou par mail à l’adresse suiv­ante : info.dpo@hainaut.be.

Cette demande d’exercice des droits doit être accom­pa­g­née de toute pièce jus­ti­fi­ant de l’identité de la per­son­ne (copie rec­to de la carte d’identité,…).

Délégué à la protection des données (DPO)

La DPO est joignable :

• par let­tre adressée à la Cel­lule de pro­tec­tion des don­nées Delta Province de Hain­aut, avenue Général de Gaulle, 102 à 7000 MONS ;
• par e-mail à l’adresse élec­tron­ique suiv­ante : dpo@hainaut.be;

La per­son­ne con­cernée peut le con­tac­ter pour obtenir davan­tage d’informations ou si elle souhaite faire val­oir ses droits relat­ifs à la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles traitées par le respon­s­able du traitement.

Voies de recours

Sans préju­dice de tout autre recours admin­is­tratif ou juri­dic­tion­nel, la per­son­ne con­cernée a  le droit d’introduire une récla­ma­tion auprès de l’Autorité de pro­tec­tion des don­nées si elle con­sid­ère que ses droits ne sont pas respec­tés ou qu’un traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nel la con­cer­nant con­stitue une vio­la­tion du Règle­ment général sur la pro­tec­tion des données.

Pour intro­duire une récla­ma­tion, adressez une demande à l’adresse suivante :

Autorité de pro­tec­tion des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be

Mise à jour de la politique en matière de protection de la vie privée

La présente poli­tique est sus­cep­ti­ble de faire l’objet d’éventuelles mis­es à jour. Il est dès lors demandé de la relire épisodique­ment afin d’en être informé(e). La poli­tique mise à jour sera tou­jours con­forme au Règle­ment général sur la pro­tec­tion des données.

Partie 2 :

PH/Hainaut Développement/Politique d’utilisation des cookies/V2/2022 

La per­son­ne con­cernée a droit aux infor­ma­tions suiv­antes sur le traite­ment de ses don­nées à car­ac­tère personnel.

FINALITÉ(S) DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Com­mu­ni­ca­tion et information

Le responsable du traitement

Col­lège provin­cial Hain­aut Développement

Catégorie(s) de personnes concernées

Béné­fi­ci­aires (Citoyens, Entre­pris­es, Pou­voirs locaux, Ecoles, Agriculteurs)

Catégorie(s) de données à caractère personnel traitées

Données d’identification

Licéité(s) de l’utilisation de ces données

Con­sen­te­ment

DESTINATAIRES ET TRANSFERTS DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de ses mis­sions légales et ses autres mis­sions, La Province de Hain­aut peut être amenée à recevoir ou à com­mu­ni­quer vos don­nées à car­ac­tère per­son­nel notam­ment aux des­ti­nataires suiv­ants :

• Ser­vices opéra­tionnels de Hain­aut Développe­ment, selon le pub­lic concerné.
• Sous-trai­tance: société d’emailing (sendinblue.com)

Bien enten­du, La Province de Hain­aut  s’assure que :

• Ces des­ti­nataires ne dis­posent que des don­nées néces­saires à l’exercice de leurs tâch­es et en pro­por­tion de l’obligation légale ou de l’intérêt légitime jus­ti­fi­ant ce transfert.
• Ces des­ti­nataires s’engagent à respecter le RGPD.

En cas d’éventuel trans­fert de don­nées hors EU, la Province s’assure de l’adéquation du pays tiers et prend toutes les mesures y afférant.

Pas de transfert

DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Délai d’effacement: 1 mois après la demande de l’intéressé ou 10 ans après le dernier con­tact (durée raisonnable d’obsolescence des fichiers de contact).